Edict, Declarations, Lettres Patentes Et Arrests Du Conseil d'Estat, Du Parlement de Toulouse 18 - Parlement de Toulouse - Boeken - Hachette Livre - BNF - 9782329605029 - 1 april 2021
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Edict, Declarations, Lettres Patentes Et Arrests Du Conseil d'Estat, Du Parlement de Toulouse 18

Parlement de Toulouse

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Edict, Declarations, Lettres Patentes Et Arrests Du Conseil d'Estat, Du Parlement de Toulouse 18

Edict, déclarations, lettres patentes et arrests du Conseil d'Estat, [du Parlement de Toulouse, ] pour l'establissement des offices de procureurs postulans ou advocats faisans les dites charges, réduction du nombre d'iceux et hérédité des dits offices. Vérifié en Parlemens de Paris, Thoulouze, Bordeaux, Chambre des Comptes, Cour des Aydes et Grande Chancellerie de France, les 18 et 24 février, 28 septembre et 18 novembre 1620, 28 juin 1627 et 7 de janvier 1630
Date de l'édition originale: 1630

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Media Boeken     Paperback Book   (Boek met zachte kaft en gelijmde rug)
Vrijgegeven 1 april 2021
ISBN13 9782329605029
Uitgevers Hachette Livre - BNF
Pagina's 38
Afmetingen 156 × 234 × 2 mm   ·   68 g
Taal en grammatica Frans  

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